Conditions Générales de Location

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE laconciergeridemyrto.fr (ci-après dénommé le Site) VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces locations sont accessibles sur le Site laconciergeriedemyrto.fr et sur tous autres sites internet au travers desquels La Conciergerie de Myrto diffuse les annonces.

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par le service conciergerie exerçant sous le nom commercial LA CONCIERGERIE DE MYRTO.

La Société LA CONCIERGERIE DE MYRTO est :

Une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 23, chemin des Arizonicas 81380 Lescure-d'Albigeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 912 672 250 RCS Albi,représentée par Madame Myrto Smirilios et Monsieur Jacques Alexandre Lemaire en leurs qualité de gérants.
titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BPCE IARD.

Il est possible de la contacter :

par courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail contact@laconciergeriedemyrto.fr

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, La Conciergerie de Myrto agit en vertu d’un mandat de gestion qui l'autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.
L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par La Conciergerie de Myrto, ès qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.
En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, La Conciergerie de Myrto n'est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

« Le Bailleur » propriétaire du logement sélectionné dont le contenu intègre les présentes conditions générales (y compris préambule et annexes éventuelles) et l’annonce se rapportant au logement sélectionné et « Le Locataire » personne physique ou morale qui réserve pour une courte durée l’un des logements proposés sur le Site de laconciergeriedemyrto.fr , désignent respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.

« Le Bailleur » et « Le Locataire » pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties ».

« Les locaux » désignent les lieux loués, objet des présentes.

« Le bail » désignera le présent contrat, convention liant le Locataire et le Bailleur.

« Le prix total» montant total de la réservation incluant le coût de la location, la taxe de séjour et les prestations complémentaires obligatoires blanchisserie, ménage.

« Réservation » action de retenir un logement pour une durée déterminée.

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Bailleurs des logements et de leurs Locataires dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site sont loués à usage exclusivement d'habitation à titre de résidence saisonnière de tourisme. Ils ne constituent pas la résidence principale du Locataire et le Locataire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Bail.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 4 -CONDITIONS DE LA LOCATION.

Le Bailleur se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Locataires sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Locataire.

ARTICLE 3 - DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DES LOCAUX

Le logement est situé au ….., ………………… …………………. ……………

Principales caractéristiques du logement : ………………………………….. ……………..

Logement intégralement équipé et meublé selon l'état descriptif annexé aux présentes.

Le nombre maximum de personnes autorisées dans les locaux est de ………...

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA LOCATION

-4.1 Le Locataire doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

-4.2 Afin de réaliser la Réservation, le Locataire doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

composer l’adresse du Site
suivre les instructions du Site
choisir le logement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne
remplir le formulaire de Réservation figurant sur le Site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le Locataire est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début.
vérifier les éléments de la Réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
lire et accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site
valider la Réservation et son Prix total
suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix total.

-4.3 Le Bailleur loue au locataire le logement pendant la période indiquée ci-dessous. Le séjour est non renouvelable. Le Locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement lors de la date du check-out (départ) au plus tard à 10h, et à remettre au Bailleur les clefs en mains propres pour tout départ physique. Si le départ se fait de manière autonome alors en laissant les clefs dans la boîte à clé prévue à cet effet.

-4.4 Le nombre de personnes présentes est indiqué au moment de la reservation. La veille du check-in (arrivée), le Bailleur remettra au Locataire les instructions relatives à l'entrée dans le logement.

-4.5 Les Parties ont convenu de fixer le prix de la location indiqué ci-dessous pour l’intégralité de la durée du séjour.
-4.6 Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire doit retourner au Bailleur ce présent Bail de location signé.

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Locataire et la validation finale de la Réservation :

donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de la Conciergerie de Myrto sans délai et à l’adresse indiquée par le Locataire dans le formulaire en ligne
vaudront signature et acceptation expresse du Prix total de la location, de la description du logement et des prestations proposées et/ou sélectionnées et de toutes les opérations effectuées et preuve de l’accord du Locataire et exigibilité des sommes dues au titre de la Réservation.

Toutefois, la Conciergerie de Myrto se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Locataire concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Bail de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée.

La Conciergerie de Myrto met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 5 - DUREE DU BAIL

Le Bail est conclu pour une durée mentionnée ci-après avec une arrivée à partir de 17h00 et un départ au plus tard à 10h00.
Au-delà de ce terme, le Locataire est, sauf accord exprès du Bailleur, déchu de tout titre d'occupation.

Le Bail initial et le Bail prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.
Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

ARTICLE 6 - PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires étant précisé que sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

le prix de l'occupation des locaux.
Le linge de bain.
Le linge de lit.
L'assurance des risques locatifs.
La consommation d'énergie : électricité, eau froide et chaude pendant la durée du Bail, Le Bailleur ou La Conciergerie de Myrto ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services.
Le coût du chauffage.
La taxe de séjour, prélevée par le Bailleur conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due - par personne et par nuit - par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d'un Contrat de travail saisonnier employé dans la commune, bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Les charges de copropriété.
Internet / TV Le Bailleur ou La Conciergerie de Myrto ne sont pas responsables d’un dysfonctionnement de l’un de ces prestataires de services.
Un forfait de ménage à la restitution des locaux, son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site.

Le Locataire devra s'acquitter de ces charges en sus du loyer pour la durée de son séjour.

Ce loyer, charges énumérées comprises, est payable de la manière suivante :
En une fois dans sa globalité par carte bancaire via notre site internet.

En outre, le Locataire s'acquittera directement auprès des prestataires de toutes dépenses non comprises dans l'énumération faite, qu'il aura engagées de son propre chef, de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute réservation et avant l'entrée dans le logement loué, une somme à titre de dépôt de garantie sera demandée au Locataire. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Locataire, ainsi que la perte de clefs.

Le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Si l’arrivée se fait de manière autonome cette caution est prélevée sous forme d'empreinte de carte de crédit et n'est pas encaissée. Un email contenant un lien sécurisé sera envoyé au Locataire un jour avant l'arrivée pour le règlement. Pour des raisons de sécurité, le Locataire s'engage à ne communiquer ces coordonnées de carte de crédit uniquement au travers ce lien sécurisé et via aucun autre moyen. Au travers du lien sécurisé, le Bailleur n'aura pas accès aux informations de carte de crédit du Locataire et elles ne seront pas non plus sauvegardées. Au moindre doute, le Locataire devra se rapprocher du Bailleur afin de vérifier la légitimité du moyen de paiement.

Si l’arrivée se fait de manière physique, une caution par chèque ou en espèces est à remettre au moment du check in.

En cas d'absence de dégradation et respect des consignes du règlement intérieur à la sortie du Locataire, l'empreinte bancaire sera annulée. Le chèque et les espèces rendus .

En cas de dégradation/pertes constatées à la sortie du Locataire, le Bailleur pourra retenir la somme dûe sur la carte bancaire du Locataire ou retenir le chèque de caution ou les espèces remis au moment de l’arrivée physique.

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les sept jours pour régler le complément du dépôt de garantie.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

-8.0 : D’occuper les lieux personnellement et raisonnablement. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

-8.1 : De prendre les Locaux dans l'état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu'ils auront été décrits dans l'inventaire.

-8.2 : De payer le loyer et les charges selon l'échéancier convenu.

-8.3 : D'user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle.

-8.4 : De répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

-8.5 : D'utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l'usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.

-8.6 : Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.

-8.7 : Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.

-8.8 : De ne modifier en rien les Locaux, ni la disposition des meubles.

-8.9 : De s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

-8.10 : De laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

-8.11 : De ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation.

-8.12 : D'occuper les Locaux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

-8.14 : De respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit.

-8.15 : De ne pas faire occuper les Locaux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.

-8.16 : De signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

-8.17 : De respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué - si besoin est - à son arrivée.

-8.18: D’être vigilant lors de l'ouverture et à la fermeture des portes et des fenêtres. Ces dernières peuvent présenter des spécificités relatives à la sécurité du logement. Le Bailleur et la Conciergerie de Myrto décline toute responsabilité envers les locataires qui, par mégarde, se retrouveraient coincés à l’extérieur de la location.

- 8.19 :De ne pas fumer à l’intérieur du logement.

-8.20 : Au moment de son départ, le Locataire devra par ailleurs avoir effectué les tâches suivantes :

vaisselle faite, séchée et rangée
appareils ménagers nettoyés ( four, frigo, micro onde, cafetière)
poubelles vidées (notamment descente du verre)
mobilier remis en place.
linge de lit et serviettes regroupés dans la salle de bain.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 36 €.

La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur est tenu des principales obligations suivantes :

-9.1 : De délivrer au Locataire le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l'état descriptif qu'il en a fait.

-9.2 : De délivrer au Locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au Bail, en bon état de fonctionnement.

-9.3 : D'assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention.

-9.4 :D’installer et d’entretenir dans le logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

ARTICLE 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement de l'intégralité du loyer et du versement du dépôt de garantie au plus tard lors de l'entrée en jouissance dans les lieux, le présent Bail sera immédiatement résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourra prétendre du fait de l'inexécution du Bail.

ARTICLE 11 - CLAUSE PÉNALE

Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d'allocation de dommages et intérêts, en vertu de l'article 1231-5 du code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues. Cette clause pénale produira ses effets en cas d'inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l'envoi, par le Bailleur, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 12 - ASSURANCE / ETAT DES LIEUX

Le Locataire devra se présenter obligatoirement avec une copie de son assurance villégiature pour la location réservée avec arrivée physique.

L’état des lieux n’est pas obligatoire dans la cadre d'une location saisonnière. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le Locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.

Par conséquent, au moment de son arrivée ou dans les 6 heures qui suivent son accueil, le Locataire est invité à signaler à la Conciergerie de Myrto, par e-mail, toute dégradation ou état anormal d'entretien constaté dans le logement réservé. Après ce délai, toute réclamation ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire.

L’appartement est loué meublé. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location. Il en est de même pour les éléments de literie, les éléments de décoration, les rideaux, papiers peints, les vitres, et, plus généralement, pour l’ensemble des biens meubles composant l’appartement.

ARTICLE 13 - ANNULATION,INTERRUPTION ANTICIPÉE

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Il est convenu qu'en cas d'annulation/désistement :

Du Locataire :

Aucun remboursement ne sera effectué.
Non présentation du Locataire, le présent Bail devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie sous 48h.
Aucune réduction de l’effectif des Locataires par rapport à celui indiqué au présent Bail ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Du Bailleur :

Le propriétaire reverse au Locataire l’intégralité des sommes versée.

ARTICLE 14 - VISITE DU PROPRIÉTAIRE

Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

ARTICLE 15 - INTERNET

Le Locataire à l’accès à internet et s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le Locataire est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le Locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale. Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle du Locataire qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle)

ARTICLE 16 - FRAIS DE MÉNAGE

Un forfait ménage de surface est appliqué sur le séjour incluant la blanchisserie du linge de lit et de bain.

Néanmoins, la vaisselle et le frigo doivent être nettoyés par le Locataire et rendus propres. Les poubelles doivent être sorties. Le linge de lit doit être retiré et déposé au sol à l'entrée de la salle d'eau. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état correct, des frais de ménage supplémentaires pourront être pris sur le dépôt de garantie. (Article 8.20 Obligation du Locataire)

ARTICLE 17 - CHECK IN,CHECK OUT

Le check-in se fait à partir de 17h, en toute autonomie grâce à notre système de boîte à clé pour les arrivées autonomes. Pour toutes arrivées physiques un rdv doit etre pris avec le service conciergerie, selon les créneaux encore disponibles, entre 17h et 19h. Le Bailleur s'engage à communiquer la procédure d'entrée dans les lieux le jour de l'arrivée avant 17h00.

Le check-out s’effectuera à 10h00 au plus tard. Toute sortie au-delà de 10h sera facturée 30€ avec accord de la conciergerie. Cette demande devra être faite au moment de la réservation ou au minimum 12h00 avant le départ et obtenue validation par le service conciergerie.

Tout dépassement sans accord de la conciergerie entrainera une pénalité de 30€/H supplémentaire

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE ET RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Pour l'exécution du présent Bail, le Bailleur élit domicile à son propre domicile, tandis que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.

ARTICLE 19 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

LOGEMENT NON FUMEUR l'intégralité de la caution sera retenue si le logement sent la fumée de cigarette ou autre substance.

Animaux non autorisés.

Fêtes et soirées non autorisées.

Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage notamment entre 22h et 8h00.

Le présent Bail est établi pour une capacité maximale de personnes indiquée par le descriptif de l’annonce. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le Bailleur peut refuser les personnes supplémentaires ou demander une contrepartie financière.

Les enfants restent sous la responsabilité de leur parents durant toute la période de la Réservation.

PISCINE: Afin de garantir le maximum de sécurité pour tous, de rendre votre séjour agréable et maintenir les installations en bon état, les locataires sont priés de se conformer au règlement d’accès de la piscine et s’engagent à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène dans l’intérêt de tous. Règlement accès piscine à compléter uniquement sur la période ou la piscine est ouverte au moment de votre Réservation.

RESTRICTIONS MÉDICALES SPA: La pratique du spa n’est pas sans conséquence pour la santé selon les individus. Nous vous invitons à la prudence et en cas de doute, à vous renseigner sur cette pratique auprès de votre médecin (réservé aux personnes qui n’ont pas de problème d’hypertension artérielle, de problème cardiaque, ne souffrant pas de maladie contagieuse).- Son usage est limité pour les femmes enceintes.-Le spa est interdit aux personnes sous médicaments induisant une somnolence, tels que tranquillisants, antihistaminiques ou des anticoagulants.-Les pansements sont interdits.

SÉCURITÉ ET REGLES D'HYGIENE SPA .- Il est strictement interdit de sauter dans le SPA et faites attention de ne pas glisser.- Les crèmes et huiles solaires ou de massage et autres produits corporels sont formellement interdites dans le SPA.- Il est déconseillé de se baigner avec tout objet de valeur ou de les poser sur le bord du SPA, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage physique, matériel et altération (bijoux, téléphone, appareil photo…..).- Attention à la noyade : la chaleur renforce les effets des médicaments et de l’alcool et peut faire perdre connaissance. Sortez immédiatement si vous vous sentez fatigués ou somnolents.- Il est défendu de manger dans le SPA.- Chaque utilisateur s’engage à laisser l’espace SPA propre et rangé avant son départ.

ARTICLE 20 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 22 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du Bail et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.